Conditions générales Porteurs de projet

 

TheGoodStudio (Archibien)

RCS de Créteil n° 834 268 732

12 rue Barbès - 94200 IVRY-SUR-SEINE

bonjour@archibien.com • 01 88 32 99 15

 

Entrée en vigueur : 1er Septembre 2021

1. Objet

La société TheGoodStudio (ci-après « Archibien ») propose un service d’assistance et de mise en relation de porteurs de projet dans le domaine de l’architecture (ci-après le « Porteur de projet ») avec des professionnels architectes, architectes d’intérieur, décorateurs (ci-après les « Agences d’architecture ») et/ou tout autre professionnel susceptible d’intervenir au cours de la réalisation d’un projet d’architecture (ci-après dénommés conjointement avec les Agences d’architecture les « Professionnels »). Ce service de mise en relation est accessible via le site archibien.com et app.archibien.com (ci-après la « Plateforme »).

 

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tout recours par les Porteurs de projet aux prestations (ci-après les « Services ») proposées par Archibien. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du Porteur de projet.

 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par un devis ou des conditions particulières à certains Services, lesquels complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

 

-          À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

-          À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée :

 

-          Soit par une case à cocher dans le formulaire d’inscription lorsque le Porteur de projet créé son compte sur la Plateforme ;

-          Soit une case à cocher lors de la première connexion du Porteur de projet lorsque son compte sur la Plateforme a été créé par Archibien ;

-          Soit par la validation d’un devis ou d’une proposition commerciale par le Porteur de projet ;

-          Soit par une case à cocher dans le formulaire de contact lorsque le Porteur de projet demande à être mis en relation avec un Professionnel sur la Plateforme.

 

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Porteur de projet qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

 

4. Inscription sur la Plateforme et accès aux Services

 

4.1 Inscription sur la Plateforme

 

L’utilisation des Services nécessite que le Porteur de projet s’inscrive sur la Plateforme. L’inscription du Porteur de projet peut s’effectuer :

 

-          Soit en remplissant le formulaire d’inscription en ligne prévu à cet effet. Dans ce cas, le Porteur de projet doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, en particulier le type de projet qu’il souhaite confier à un Professionnel. Toute inscription incomplète ne sera pas validée ;

-          Soit en contactant un.e chargé.e de projet Archibien (ci-après le « Chargé de projet ») par tout moyen utile, qui effectuera avec son accord, en son nom et pour son compte l’inscription ;

-          Soit en remplissant le formulaire de contact disponible sur la Plateforme lorsqu’il effectue une demande de mise en relation avec un Professionnel.

 

Dans tous les cas, le Porteur de projet reçoit, à la validation de son inscription, un email de confirmation d’inscription contenant un lien de connexion vers la Plateforme.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Porteur de projet (ci-après l’ « Espace Projet »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques qu’Archibien juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Le Porteur de projet garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Projet en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

Le Porteur de projet est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Projet vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Porteur de projet l’engagent dès leur validation.

 

Le Porteur de projet s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Porteur de projet. Celui-ci doit immédiatement contacter Archibien aux coordonnées mentionnées en tête des présentes s’il remarque que son Espace Projet a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Archibien le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Accès aux Services

Suite à la création de son Espace Projet, le Porteur de projet peut échanger avec l’un des Chargés de projet d’Archibien et déterminer avec lui le Service adapté à son projet. Le Chargé de projet accompagne le Porteur de projet au cours de son utilisation des Services.

 

Archibien se réserve le droit de changer le Chargé de projet attribué à un Porteur de projet.

5. Description des Services

Archibien se réserve le droit de décider de l’opportunité de fournir ou non au Porteur de projet un ou plusieurs de ses Services en fonction :

-          Du lieu géographique du projet ;

-          de la taille du projet ;

-          du planning du projet ;

-          du budget du projet ;

-          des disponibilités des Professionnels du réseau d’Archibien et des Chargés de projet.

 

Archibien transmettra par tout moyen au Porteur de projet le(s) motif(s) de sa décision en cas de refus de fournir le(s) Service(s).

5.1 Service de consultation par plusieurs Agences d’architecture

Dans le cas où le Porteur de projet recherche les services d’une Agence d’architecture pour l’accompagner dans la réalisation de son projet, Archibien peut proposer au Porteur de projet d’organiser une consultation (ci-après la « Consultation »).

 

Les Consultations consistent notamment en :

-          La rédaction d’un cahier des charges du projet par Archibien et le Porteur du projet ;

-          La sélection par Archibien d’Agences d’architecture à qui il sera proposé de participer à ladite Consultation ;

-          L’organisation de réunion(s) et/ou visite(s) entre les Agences d’architecture participantes et le Porteur de projet ;

-          La réalisation par chaque Agence d’architecture participante d’une proposition personnalisée ;

-          La livraison et la présentation au Porteur de projet de ces propositions par les Agences d’architecture participantes ;

-          L’annonce d’un choix par le Porteur de projet.

 

L’accès au Service de Consultation est soumis à la validation d’un contrat de prestation de Services (ci-après le « Contrat de Consultation »), indiquant le prix, les modalités et les conditions particulières applicables à la Consultation. Le Contrat de Consultation est accessible sur l’Espace Projet et doit être accepté par le Porteur de projet sur ce dernier.

5.2 Service de mise en relation avec des Professionnels

 

Le Porteur de projet a accès au Service de mise en relation :

 

-          Soit lorsqu’au regard des besoins et des caractéristiques de son projet analysés par le Chargé de projet, Archibien lui propose d’être mis en relation avec un ou plusieurs Professionnel(s) susceptible(s) de réaliser son projet ou de proposer des prestations en lien avec la réalisation dudit projet. Si le Porteur de projet accepte cette ou ces mise(s) en relation, Archibien transmettra les coordonnées du Professionnel et tout autre élément d’information pertinent au Porteur de projet, par tout moyen utile ;

-          soit à la suite de son inscription via le formulaire de contact, tel que cela est décrit à l’article « Inscription sur la Plateforme », en se connectant à son Espace projet via la Plateforme afin de suivre l’avancement de sa demande de mise en relation. Il peut également échanger dans ce cadre avec le Chargé de projet qui lui a été affecté lors de la création de son Espace Projet, tel que cela est décrit à l’article « Accès aux Services ».

 

Dans tous les cas, le Porteur de projet reconnaît et accepte qu’Archibien pourra transmettre ses coordonnées et tout élément d’information pertinent au(x) Professionnel(s).

 

Dans l’hypothèse où la mise en relation entre le Porteur de projet et le Professionnel aboutirait à la signature d’un chantier/contrat au profit du Professionnel recommandé par Archibien, Archibien se réserve le droit de se faire verser par le Professionnel une commission pour apport d’affaires.

5.3 Autres Services

Archibien se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’Archibien jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Ces Services pourront faire l’objet d’un devis indiquant les Services spécifiques fournis par Archibien et les modalités de leur fourniture.

 

Sauf mention contraire, les devis émis par Archibien sont valables pendant 30 (trente) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Porteur de projet dans ce délai, ils seront caducs. Le Porteur de projet qui souhaite commander les Services doit valider le devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

 

6. Durée

Les Services sont souscrits pour la durée nécessaire à leur mise en œuvre.

 

Archibien se réserve la possibilité de mettre fin au Service de Consultation ou à tout autre Service souscrit par le Porteur de projet, quinze (15) jours après réception par le Porteur de projet, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par tout moyen écrit, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Porteur de projet, lorsqu’un Service ou une étape d’un Service fourni par Archibien n’est pas finalisée dans un délai de 3 (trois) mois en raison de la défaillance du Porteur de projet. Dans cette hypothèse, les montants qui sont susceptibles d’être dus par le Porteur de projet au titre du Service de Consultation sont indiqués au sein du Contrat de Consultation ou de tout autre Service souscrit.

 

Le Porteur de projet peut se désinscrire de la Plateforme à travers son Espace Projet. Si aucun Service n’est en cours au profit du Porteur de projet, la désinscription est effective immédiatement. Si un Service est en cours de réalisation par Archibien au profit du Porteur de projet, la désinscription sera effective au terme du Service. La désinscription entraîne la suppression automatique de l’Espace Projet du Porteur de projet.

7. Conditions financières

7.2 Prix des Services

7.2.1 Dispositions générales

 

Sauf mention contraire, les prix des Services sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises.

 

Archibien se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2.2 Plateforme et Service de mise en relation

 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le Service de mise en relation sont fournis à titre gratuit pour le Porteur de projet.

7.3.3 Service de Consultation

 

La Consultation a un prix forfaitaire dont le montant est indiqué dans le Contrat de Consultation.

7.3.4 Services soumis à un devis

 

Le prix des Services faisant l’objet d’un devis seront indiqués au sein dudit devis.

 

7.3 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix des Services » peuvent faire l’objet d’une révision par Archibien à tout moment, à sa libre discrétion.

 

Le Porteur de projet sera informé de ces modifications par Archibien par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

 

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors de la souscription de tout nouveau Service.

7.4 Facturation et modalités de paiement

Les sommes dues par le Porteur de projet font l’objet de factures qui sont communiquées par tout moyen utile par Archibien.

 

Dans tous les cas, les factures sont réglables à réception. Les modalités de paiement sont indiquées au sein des factures ou au sein du devis, si le Service a fait l’objet d’un devis. Archibien proposera en fonction du Service souscrit par le Porteur de projet les modes de paiement suivants : paiement sécurisé par carte en ligne, envoi de chèque ou paiement par virement.

 

Dans le cadre du Service de Consultation, les modalités de paiement du forfait sont précisées dans le Contrat de Consultation.

7.5 Retards et incidents de paiement

Le Porteur de projet est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements », la facturation au profit d’Archibien :

 

-          Pour les particuliers : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Porteur de projet ;

-          Pour les professionnels : la facturation au profit d’Archibien d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Porteur de projet et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance, Archibien se réserve la faculté de suspendre immédiatement les Services en cours et d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le Porteur de projet ainsi que de résilierles présentes, dans les conditions prévues à l’article « Sanctions des manquements ».

8. Droit de rétractation

Dans le cas où :

-          Le Porteur de projet est un particulier ;

-          le Porteur de projet est un professionnel, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et (ii) que la souscription des Services par le Porteur de projet remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,

 

Alors il dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Contrat de Consultation ou d’un devis le cas échéant.

 

Il peut exercer ce droit en adressant à Archibien aux coordonnées mentionnées en entête des présentes, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe des présentes, dûment complété, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

 

Si le Porteur de projet a demandé à ce que les Services commencent avant l’expiration du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet lors de la validation du Contrat de Consultation ou d’un devis le cas échéant, il peut exercer son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités susvisées. Il sera dans ce cas redevable, envers Archibien, du prix des Services, calculé au prorata des Services réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter à Archibien.

9. Convention de preuve

Le Porteur de projet reconnaît et accepte expressément :

-          Que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Archibien font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

-          Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.

10. Obligations et responsabilité du Porteur de projet

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Porteur de projet s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1

Le Porteur de projet s’interdit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de 6 (six) mois, de :

-          Entrer en contact, proposer ou solliciter des services identiques ou similaires aux Services d’Archibien auprès de Professionnels inscrits sur la Plateforme autrement que par l’intermédiaire d’Archibien ;

-          Payer aux Professionnels le paiement de frais additionnels ou d’un complément de prix relatif à un Service.

 

10.2

Le Porteur de projet s’engage à fournir à Archibien tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services.

 

Le Porteur de projet reconnait expressément que les Services proposés par Archibien ne comprennent pas les relevés et études (terrain, bâtiment(s) existant(s), servitudes, structure, diagnostics, réseaux, etc.) qui pourraient être nécessaires à la réalisation des Services, dans le cas où ceux-ci seraient inexistants, incomplets ou inappropriés. La réalisation desdits relevés et études restent à la charge du Porteur de projet.

 

Plus généralement le Porteur de projet s’engage à coopérer activement avec Archibien et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des présentes conditions générales.

10.3

Le Porteur de projet est seul responsable des documents, éléments, données, informations et contenus qu’il fournit à Archibien. Il garantit à Archibien qu’il est habilité à lui fournir ces documents, éléments, données, informations et contenus et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, Archibien ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur du fait d’un manquement du Porteur de projet à la présente clause.

 

Le Porteur de projet s’engage à ne fournir aucune photographie, image ou contenu sur lesquels figure(nt) une ou plusieurs personne(s) identifiable(s).

 

Le Porteur de projet autorise Archibien, à titre gracieux et pour le monde entier, à utiliser sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou imprévisibles, et à des fins de promotion de la Plateforme et des Services, les photos, vidéos et documents illustrant le projet réalisé par le Professionnel. Il peut retirer cette autorisation à tout moment en envoyant une demande à l’adresse de contact décrite en tête des présentes.

11. Obligations et responsabilité d’Archibien

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Archibien s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1

Archibien s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Porteur de projet reconnaît et accepte expressément.

11.2

Archibien ne garantit pas au Porteur de projet que les Services proposés, et, dans le cas du Service de Consultation, que les rendus finaux et/ou les propositions personnalisées livrées par les Agences d’architecture, satisferont l’ensemble de ses goûts, besoins et attentes. Les Professionnels réalisent leurs propositions, devis ou prestations selon leur appréciation professionnelle.

 

Archibien n’est pas responsable des difficultés de réalisation des Services et/ou du projet qui seraient liées à des décisions ou dispositions techniques, réglementaires, légales ou autres, sur lesquelles Archibien n’a aucun contrôle.

11.3

À l’exception des Services d’accompagnement fournis par le Chargé de projet, Archibien intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Porteurs de projet et des Professionnels des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de collaboration à travers la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Porteurs de projet et des Professionnels.

 

Archibien agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Porteurs de projet ou des Professionnels, qui contractent directement entre eux.

 

Archibien n’est pas partie aux contrats conclus entre les Porteurs de projet et les Professionnels et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Porteur de projet et un Professionnel concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Porteur de projet ou le Professionnel seraient tenus.

 

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Archibien invite toutefois les Porteurs de projet et les Professionnels à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des prestations réalisées par l’intermédiaire des Services.

11.4

Archibien s’engage à n’utiliser les documents, éléments, données, informations et contenus qui lui seront fournis par le Porteur de projet qu’aux fins d’exécution des Services, à l’exception des photographies, images ou contenus transmis à Archibien par le Porteur de projet illustrant le projet finalisé. Elle garantit au Porteur de projet la parfaite conservation de ces documents, éléments, données, informations et contenus pendant la durée des Services et s’engage à les détruire à leur terme, à l’exception desdites photographies, images ou contenus.

11.5

Archibien ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Porteur de projet ou par tout tiers désigné par lui. De même, Archibien ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des outils de messagerie, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

11.6

Archibien s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son site internet et de la Plateforme. A ce titre, Archibien se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son site et à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Archibien ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site internet et à la Plateforme du Porteur de projet qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11.7

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Archibien au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Porteur de projet et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Services concernés.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Porteur de projet, Archibien se réserve le droit de :

(i)                suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Porteur de projet, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)              prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iii)             avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

13. Confidentialité

 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de Archibien, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que Archibien sera amenée à traiter pour le Porteur de projet dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

 

(i)                   dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

(ii)                 déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;

(iii)                qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;

(iv)                dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

 

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle d’Archibien

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Archibien au sein de son site internet et de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation d’Archibien sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.2 Propriété intellectuelle du Professionnel

Les contenus de toute nature (textes, images, plans, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) créés et transmis par les Professionnels dans le cadre des Services notamment via la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Professionnel sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Le Porteur de projet reconnait et accepte expressément que s’il souhaite utiliser à des fins personnelles la proposition personnalisée ou tout autre document ou contenu appartenant ou produit par leau Professionnel, il devra demander l’autorisation dudit Professionnel.

15. Médiation

Le Porteur de projet dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Archibien, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

 

En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client d’Archibien, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

16. Modifications

Archibien se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

 

Les Porteurs de projet seront informés de ces modifications et de leur entrée en vigueur par tout moyen utile.

 

Les conditions générales modifiées s’appliqueront à tout nouveau Service souscrit postérieurement à leur entrée en vigueur par le Porteur de projet. Tout Porteur de projet qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

Les Porteurs de projet qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée ».

17. Loi applicable et juridiction

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la clause frappée de nullité.

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, le Porteur de projet peut saisir, lorsqu’il a le statut de consommateur, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des présentes ou de la survenance du fait dommageable et, lorsqu’il a le statut de professionnel, le Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règles de procédures impératives contraires.